Objet : Dénonciation de la violation de la CONSTITUTION, de La Loi L/95/021/CTRN du 6 juin 1995 portant Organisation de la Justice en République de Guinée…

Au Professeur Alpha Condé Président de la République de Guinée, Chef de l’état, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Palais Sékou Touréya
Avenue de la République

Conakry, le 12 Aout  2011

Objet : Dénonciation de la violation de la CONSTITUTION, de La Loi L/95/021/CTRN du 6 juin 1995 portant Organisation de la Justice en République de Guinée modifiée par la Loi L/98/014/AN du 16 juin 1998 et du DÉCRET D/98/N°100/PRG/SGG DU 16 JUIN 1998 PORTANT CODE DE PROCÉDURE CIVILE ÉCONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE par Me Christian Sow, Ministre de la Justice, Garde des sceaux.

Réf. : Lettre circulaire N° 011/MJGDS/CAB/ 011

Monsieur le Président,
J’ai l’honneur d’attirer votre bienveillante attention sur la violation de la loi en fait comme en droit par Me Christian Sow, Ministre de la justice, garde des sceaux avec le silence coupable des Magistrats et l’ordre des avocats.

En effet, par circulaire N° 011/MJGDS/CAB/ 011, en date du 14 juillet 2011, Monsieur le Ministre se prévaut du Décret N°201/PRG/SGG/011 du 13 juillet 20011 et invite les Magistrats des différentes juridictions, de s’abstenir, à compter de ce jour, de vider les délibérés des affaires débattues.

Cette lettre-circulaire viole le code de procédure civile, administrative et économique de la République de Guinée qui est clair en son Article 110 : Il appartient aux Juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l’Organisation judiciaire.

En fait : en prenant un tel acte administrative au delà de l’arbitraire, à la limite du sabotage, Monsieur le Ministre viole la loi; aussi il prive de leur droit tous les justiciables qui ont leurs affaires en délibérer, parfois après des années de débats. Pire, il soumet à nouveau les justiciables à une nouvelle réouverture des débats, cette fois illégale.

Article 119 : Ce qui est prescrit par les articles 110, 115, 116, 117 et 118 doit être observé à peine de nullité.

En droit administrative : cette circulaire soulève plusieurs violations :

1 -Violation de légalité externe:

Ø  Vice de procédure:
·         Il y a vice de procédure : le processus d’élaboration de la circulaire viole l’article 8 de la constitution qui stipule :
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe, de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de sa langue, de ses croyances et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

Ø   Vice de forme:
·         Il y a vice de forme : le Ministre n’a pas pouvoir de signature ou de contreseing d’un document suspendant un décret, acte réglementaire réservé par la loi au Président de la République, sauf délégation expresse de ce dernier, par une loi organique.

Ø  Incompétence du Ministre:
·         Il y a incompétence : le Ministre n’a pas qualité de remplacer une loi et son décret d’application du Président de la République par une circulaire Ministérielle.

2-Violation de la légalité interne:

Ø  Violation de la loi:
·         violation du principe de légalité formelle : la hiérarchie des normes juridiques n’a pas été respectée par le Ministre, suivant le critère organique, tiré de la qualité de leur auteur. La constitution, les conventions, les lois, et les décrets d’application ont primauté sur les arrêtés à plus forte raison sur une circulaire.

·         violation du principe de légalité matérielle : obligation est faite a l’administration, lorsqu’elle élabore un acte individuel, a respecter l’acte réglementaire sur lequel il s’appuie, sans y déroger ni le  transgresser. Pour être légal, la circulaire du Ministre doit, sous peine nullité obéir a une certaine rédaction :

§  En tête, figure: La nature juridique de la circulaire, son numéro d’ordre chronologique, sa date de signature et Son titre.

§  Suit: un numéro issu dune codification normalisée, le signataire est mentionné en tête, le texte ayant été élaboré par les services du Ministère pour nécessité d’ordre publique, ceux-ci sont cités a titre d’auteur d’un rapport qui a été présenté préalablement au Ministre.

§  Suivent les visas: des textes règlementaires, mentionnés les uns en dessous des autres selon l’ordre habituel de la hiérarchie des normes juridiques et dans l’ordre chronologique.

§  Dans le présent cas: doit figurer le visa ou l’avis consultatifs des Magistrats du siège et du barreau des avocats dont la saisine est obligatoire.

§  En fin: la circulaire doit faire mention si elle émane d’un conseil du cabinet ou de Magistrats

Dans la présente, le Ministre doit se référé, a la CONSTITUTION, la Loi L/98/014/AN du 16 juin 1998  et son décret d’application : DÉCRET D/98/N° 100/PRG/SGG DU 16 JUIN 1998  et la publié.

Le plus pire, le Ministre se réfère à un décret signé en 20011, a portée individuel, de nature autonome du Président de la République pour suspendre une loi et un décret a portée générale, de nature d’application.

Ø  Détournement de pouvoir :
·         La moralité administrative : de cette circulaire a pour autre but des motifs étrangers à l’intérêt public en vue duquel ils lui ont été octroyés.

Je tiens à attiré votre bienveillante attention que cette décision a semé la déception et créé un profond malaise au niveau des professionnels de justice et des justiciables et donne plusieurs interprétations au sein de l’opinion de droit :

-Pour certains, cette circulaire donne le coup d’envoi du sabotage de la refonte de la justice, par la violation des codes de procédures, selon l’adage : l’exemple vient d’en haut, l’imitation en bas.

-Pour les autres, le Ministre qui est un avocat cherche à protégé des clients en mauvaise posture dans des dossiers en délibéré. Par cette méthode, du reste illégal, il espère influer sur le cours des événements avec des juges qui lui sont redevables de leur nomination.

Monsieur le Président de la République, en votre qualité de clés de voute des institutions, garant de la constitution, des conventions, des lois, de l’état de droit, des textes réglementaires, comptable des actes administratifs et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, à défaut de limoger Me Christian Sow, juriste de formation, avocat de profession au barreau depuis 20 ans, ancien bâtonnier par honneur, Ministre de la justice, garde des sceaux, il est de votre devoir de le rappeler a l’ordre et au respect des lois de la République.

Ne doutant pas que vous prendrez vos responsabilité face à une interférence dans le fonctionnement régulier des juridictions qui ternit de manière dangereuses l’image de notre justice et annihile vos efforts tendant à rassurer les Guinéens et les investisseurs étrangers, je vous prie de bien vouloir agréer, l’expression de ma très haute considération.

Mamadouba Bangoura,
Résident au Quartier Ratoma Centre
Commune Ratoma, Conakry
E-mail : bangouramamadouba61@yahoo.fr