Le Président de la République décrète : Article 1er : Il est créé à la Présidence de la République un Haut Commissariat à la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration du Territoire…

 

Article 2 : Sous l’autorité du Président de la République, le Haut Commissaire à la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration est chargé :

1-De l’élaboration du cadre cohérent des programmes de réforme administrative, des études visant à l’élaboration des propositions de reforme à l’intention du gouvernement,

2-De promouvoir la technique logistique et d’assister les départements ministériels dans la rédaction des textes législatifs et réglementaires,

3-D’arbitrer les conflits de compétence et d’attribution entre les services publics, au travers de l’examen des textes et cadres organiques des services publics,

4-De l’évaluation des mesures de reforme engagées par le gouvernement,

5-De veiller à l’adaptation constante des services de l’administration publique, à l’évolution politique et socio-économique au plan national et international,

6-De réaliser des analyses et diagnostics visant à rationaliser et à moderniser l’administration publique,

7-De veiller au développement de l’administration électronique en vue de qualifier les relations entre l’administration et les usagers,

8-De participer aux rencontres sous régionales et internationales traitant des questions de reforme et administration publique.

Article 3 : Le Haut Commissariat à la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration est dirigé par un Haut Commissaire nommé par décret du Président de la République.

Article 4 : Le Haut Commissaire à la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration reçoit, pour étude et visa, avant sa soumission à l’examen du Conseil des Ministres, tout projet de texte visant à la création, l’organisation ou la modification des services centraux, déconcentrés, décentralisés, les programmes et projets publics ainsi que les établissements à caractère administratif, scientifique, éducatif et culturel.

Aucune étude sur l’organisation et le fonctionnement des services civils de l’administration publique et les collectivités décentralisées ne peut être peut être confiée à un organe international ou national sans son visa préalable.

Article 5 : Le Haut Commissaire à la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration peut être saisi en tant que de besoin par les administrations pour des questions relevant de sa compétence.

Article 6 : Un arrêté du Haut Commissaire fixe les attributions et l’organisation des services techniques du Haut Commissariat à la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration.

Article 7 : Le Ministre du Travail et de la Fonction publique et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Article 8 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.